Quant à la partie du grief portant sur les incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate

recevable et bien fondé son appel, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté que la société CAP Sayan a failli à son obligation d'information précontractuelle en n'alertant pas l'acheteur

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme U...

[B] aurait été déterminante du consentement.

ET B..., PROPRIETAIRES DECLAREES EN FAILLITE DU FONDS DE COMMERCE LES CAFES DU VERT-GALANT A PAU, ONT ETE DECLAREES COUPABLES D'AVOIR, EN 1963 ET 1964, ACHETE DU CAFE POUR LE REVENDRE AUSSITOT AU COMPTANT

Hecquard conseiller rapporteur, MM.

de grande distribution, reproche d'une part aux SCP de notaires d'avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'autre part aux consorts [E], alors que l'acte de vente indique que les vendeurs n'ont

D..., expert comptable et l'acte de vente du 26 mars 2012 dans lequel le notaire aurait également constaté cette dette ; que la valeur du bien par rapport au prix convenu entre les parties n'est pas contestée

X..., notaire, la société immobilière Lacraupole (la SCI) a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier à rénover, opération financée par un prêt consenti par la société CIC Lyonnaise de banque et dont

la faillite.

des marchandises par le nantissement ayant préexisté à la vente sur ces marchandises, la Cour d'appel, qui avait par ailleurs constaté que les marchandises nanties avaient été vendues, entraînant de ce

Giuseppe Tisci, exerçant une activité de vente de fourrures, ainsi que leur faillite personnelle. Le 20 juillet 1973, M me Livia Forni et M.

de faillite. 3.

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser

Pierre X... consenti à Mme Marie Y... une promesse de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation sis à Schoelcher, rue du Saudragon, au prix de 130 000, 00 euros.

ALORS QUE, D'UNE PART, LA VILETE DU PRIX NE POUVAIT RESULTER D'UN CONSTAT POSTERIEUR D'UN AN A LA VENTE SUR LE VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE EN OPPOSITION AVEC LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT NATIONAL, ET EN

S.p.a. concernant un bien immeuble appartenant au requérant, le 15 décembre 1993, ce bien fut vendu et, le 23 janvier 1995, la somme résultant de la vente fut versée à l’actif de la faillite. 3.

Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.