Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 7 décembre 2002, par Mme X..., commissaire-priseur, assistée

que le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, pour reprocher à la venderesse de n'avoir pas respecté le formalisme des procès-verbaux

Selon l'article L321-5 du code de commerce, lorsqu'ils organisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs de vente agissent comme des mandataires du propriétaire, et les

L’objet a été adressé directement par la société FASETTI à la société de ventes aux enchères, en vue d'une vente publique prévue à Paris le 7 octobre 2015.

aux enchères publiques de meubles appartenant à un majeur sous tutelle, autorisée sur requête du tuteur par le juge des tutelles, à défaut d'un conseil de famille, ne constitue pas une vente judiciaire

Le 28 mars 2017, il a été procédé à la vente aux enchères des meubles saisis le 14 avril 2016. 5.

Faits et procédure Le 1er mars 2003, un contrat de prestation de services a été conclu entre Monsieur [Y], qui exerce depuis 1989 une activité de conseil expert dans le secteur des ventes aux enchères

comme étant de ce fait sans objet sa demande d'agrément au sein d'offices à créer à la même résidence en application des dispositions de l'article 56 de la loi du 20 juillet portant réglementation des ventes

La SAS Enchères VO (dénommée [Localité 7] Enchères Automobiles jusqu'au 31 janvier 2021) exerce une activité agréée de vente volontaire de meubles aux enchères publiques sur des sites de ventes physiques

En effet, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (ci-après «   le Conseil des ventes volontaires   »), organisme officiel, avait saisi le ministère public de la situation

O..., un juge de l'exécution, par jugement d'orientation du 11 juin 2014, a ordonné la vente forcée du bien leur appartenant, puis par jugement du 10 septembre 2014 a procédé à la vente forcée de ce bien

Ayant appris que la société Christie's France (la société Christie's), société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, avait organisé les 23, 24 et 25 février 2009 la vente de la collection

La société CHRISTIE'S FRANCE est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

que la suspension de la vente de ses biens aux enchères publiques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Convention collective nationale du personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs du 8 décembre 1983, que cependant, la convention collective nationale des sociétés de ventes

[G] [W] a acquis, dans le cadre d'une vente aux enchères publiques organisée par la société Artcurial, un véhicule d'occasion de marque Porsche, modèle 911 datant de 1974 immatriculé [Immatriculation 7

Space demande encore que M. [K] [T] ou la société Liladam Enchères, « venant aux droits de M. [K] [T] », ainsi que les A.G.F., soient condamnés in solidum avec M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2012), que soutenant que la société de ventes volontaires de meubles aux

Piasa, opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ont convenu d'une mission de développement et de promotion du département " Estampes, Livres illustrés, Multiples d'artistes édités