surface de proposer à la vente un nombre important de produits périmés, cette circonstance étant susceptible d'exposer l'employeur à des poursuites pénales ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations

de procédure pénale ; "en ce que X... a été déclaré coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie et Z... complice de cette infraction ; "au motifs que nombre de plantes proposées à la vente

Y... et ayant valeur contractuelle, régulièrement produite aux débats, d'où il résultait que les sociétés France plongée et Sommap avaient des réseaux de vente totalement distincts, Sommap intervenant

no 96-1181 du 30 décembre 1996 s'applique à tous les permis de construire des grandes surfaces.

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

surface des produits de parapharmacie similaires à ceux faisant l'objet du litige, ne pouvait que le conduire nécessairement à douter du monopole des pharmaciens pour les produits considérés ; "alors

Marketing (ci-après DMF SAM) qui exerce une activité spécialisée dans le domaine de la prestation de services en matière commerciale (dont notamment des missions d'animation, optimisation de linéaires, ventes

surfaces où il avait été fait usage de la carte bancaire préparée pour M.

VENDÉE. Soupçonnant une différence particulièrement importante entre la surface habitable indiquée sur les documents précontractuels et la surface réelle, la S.C.I.

surface de 00 ha 01 a 79 ca ;parcelle cadastrée section E, numéro 261, d'une surface de 00 ha 01 a 48 ca ;parcelle cadastrée section E, numéro 482, d'une surface de 00 ha 01 a 20 ca ;parcelle cadastrée

d'un tel produit ne saurait être réservée aux seuls pharmaciens" ; "alors, d'une part, que, selon l'article L. 511 du Code de la Santé Publique constitue un médicament, dont la vente est réservée

occupées par Mondial Confort n'étaient pas en soi excessifs, en revanche il apparaît clairement que les surfaces louées étaient trop importantes, que dans chacune des opérations immobilières, Mondial

Jennyfer ait demandé, en 2002, à la CDEC, une exploitation d'une surface de vente de 660m², ne permettait pas de retenir une surface de vente effective de 660m² à la date de révision du loyer dès lors

fourni sur l'impossibilité d'inclure la mezzanine, dont il n'a pas fait mention dans l'annonce de vente et dont il n'a pas mentionné la surface ; Que pour s'y opposer M.

mentionnée au précédent alinéa est calculée dans les conditions suivantes : / a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans

mentionnée au précédent alinéa est calculée dans les conditions suivantes : / a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans

A... de détournements de fonds ; que des vérifications opérées sur le grand livre collectif clients et le livre police à partir de trois fiches de vente aux clients croates D..., E..., F...

G.H.) et cinquante cinq logements, pour une surface hors oeuvre nette de 5 853 M2 et une surface hors oeuvre brute de 9,539 M2 ; " que le 24 mai 1989, ce permis a fait l'objet d'un premier modificatif