autres que fiscaux ; qu'en considérant que la cession à la société ASE par la société Rochegude des actions de la société AFI aurait eu pour but exclusif d'éluder les droits de mutation applicables aux ventes

dirigeant de la société gérante de la SCI aurait imaginé et monté l'opération litigieuse dans le but d'éluder frauduleusement des règles d'ordre public afférentes aux sociétés de construction et aux ventes

Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière de construction-vente La Ramée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1995) d'avoir violé l'article 44 de la loi de finances

réduction du capital social et l'attribution à leur profit, à titre de partage partiel, d'un terrain nu ; que l'administratin de l'enregistrement a soumis cet acte aux droits proportionnels applicables aux ventes

Achat, vente d'immeubles, fonds de commerce, achat, vente, location, réparations, import export de pièces et véhicule auto.

Vu l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965 applicable en la cause ; Attendu que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit ; Attendu que, saisie

gain dont il a été privé ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Polytektim, fondée sur la perte des bénéfices dont elle estimait avoir été privée du fait du défaut de réalisation d'une vente

d'immeubles qu'elle avait construits ; que, dès lors qu'il n'était pas contesté que les ventes d'immeubles litigieuses relevaient des opérations que la société était autorisée à réaliser, éventuellement

juillet 1967, dont les dispositions sont actuellement reprises sous l'article L. 110-1 du code de commerce, répute actes de commerces toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente

paiement d'impositions dues par cette dernière et restées impayées ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'étant l'auteur des déclarations de TVA mensongères relatives aux six ventes

qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu qu'il résultait du document intitulé "compromis de vente d'immeuble" signé le 25 mars 1988 entre la Société Sacremb, représentée par sa gérante Mme Y...

PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BEZE, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE PAR LUI VENDU PAR APPARTEMENTS, LA COUR

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

était inapplicable en raison de la vente de l'existant immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1601-3 du code civil ; 3°) - ALORS QUE le régime de la vente d'immeuble à rénover s'applique à la

réalisation de l'opération en cause dans le litige, celle-ci ayant été confiée à une société tierce, ne permet pas de juger qu'elle n'a pas exercé à titre professionnel l'activité de construction et de vente

réalisation de l'opération en cause dans le litige, celle-ci ayant été confiée à une société tierce, ne permet pas de juger qu'elle n'a pas exercé à titre professionnel l'activité de construction et de vente

réalisation de l'opération en cause dans le litige, celle-ci ayant été confiée à une société tierce, ne permet pas de juger qu'elle n'a pas exercé à titre professionnel l'activité de construction et de vente

dans son intégralité ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les promesses de vente