X... à indemniser le préjudice subi par la banque à l'occasion de la vente du lot n° 2, après avoir retenu que le notaire avait commis une faute en établissant un acte comportant une mention aux termes

bâtiments situés du 22 au 30, passage Gambetta à Paris 20e et dépendant d'un ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) a fait opposition sur les fonds provenant de la vente

A LA VENTE DES LOTS AVANT L'EXECUTION COMPLETE DES TRAVAUX DE VIABILITE QUI LUI ONT ETE IMPOSES ; QUE CETTE MESURE EST SUBORDONNEE, SI LE LOTISSEUR N'EST PAS UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, A LA CONSIGNATION

de l'immeuble, qui a fait l'objet d'une rénovation et d'une vente par lots.

Lors de l'assemblée générale du 3 juin 2008, les copropriétaires ont adopté une résolution n° 26 ainsi rédigée : « l'assemblée générale donne pouvoir au syndic pour signer la vente du lot 92 créé suivant

privatives calculées par l'expert sur la base du prix de vente des lots au prétexte qu'un tel prix serait le reflet nécessaire de la superficie, de la consistance et de la situation des lots, la cour

destiné à l'achat du terrain ainsi qu'un crédit d'accompagnement d'un montant identique pour lui permettre la construction d'un ensemble immobilier, avec affectation hypothécaire ; que les actes de vente

conclu le 16 mars 2005 entre les organisations nationales représentatives des bailleurs des secteurs II et III et des organisations nationales représentatives des locataires, relatif aux congés pour vente

chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre

-I..., notaires, aux droits de laquelle se trouve la SCP H... - G... , en annulation de la vente des lots numéros 8 et 9 et en indemnisation de leurs préjudices financier et moral ; Attendu que M.

de la zone d'activités économiques de La Plate-Forme, d'enjoindre à la commune de Case-Pilote de saisir le juge judiciaire afin qu'il prononce l'annulation de la vente des lots n° 9 et 11 de la zone d'activités

des articles L. 315-1, L. 316-3 et R. 315-33 du Code de l'urbanisme, prohibant toute vente de lot avant l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par l'arrêté autorisant le lotissement, voire

2010 ; que, par acte sous seing privé du 13 octobre 2010, la société Espace et vie, aux droits de laquelle vient la société Lamotte aménageur constructeur (la société Lamotte) a signé une promesse de vente

ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE CE LOT ET, D'AUTRE PART, SON PRIX DE REVIENT ESTIME EN IMPUTANT A CE LOT UNE FRACTION DU PRIX D'ACHAT GLOBAL DE L'IMMEUBLE.

Y... soutient qu'en vertu de conventions conclues parlui avec la société à responsabilité limitée "Sofreim", l'ensemble des profits et charges afférents à ces ventes par lots devait revenir à cette dernière

de la vente des deux premiers lots a commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de M.

(JEAN) POUR ESCROQUERIE ET VENTE PAR LOTS A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, Y...

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !