[P] pour établir un procès-verbal de bornage au contradictoire de leur voisin d'alors, qui avait signifié son accord en signant ce document, à l'inverse des époux [L] parce qu'ils étaient les commanditaires

AMIABLE ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE DANS LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE TRANSACTION

du 21 mai 2003-, sont le seul acte de bornage signé par les époux [L] ; que l'objet du plan annexé au procès-verbal de bornage du 21 mai 2003 signé par M.

À l'examen des pièces du dossier, il ressort notamment du procès-verbal de bornage du 22 juillet 2003 que la limite ouest de la propriété acquise par la SCI du Temple est constituée par la parcelle BY

branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1991), qu'un désaccord s'étant élevé sur la limite des propriétés voisines des époux Y... et D..., un procès-verbal

jugement du 9 septembre 2003, a dit que le procès-verbal de bornage établi par Monsieur K... le 20 juillet 2003 (sic) doit recevoir application, ordonné la rectification du plan cadastral et désigné Monsieur

judiciaire leur est définitivement acquise ; que l'expert n'a pas rempli sa mission puisqu'il était tenu de proposer une ligne divisoire et de poser des bornes et d'établir un procès-verbal de bornage

des zones de servitudes ( ...), conformément au plan arrêté par le ministre de la guerre. ; qu'en vertu de l'article 20 du même décret, un procès-verbal de bornage est dressé sur lequel le maire ou son

Le bornage amiable amène le géomètre-expert à établir un procès-verbal de bornage, pouvant mentionner en quoi consistent les bornes.

ce qui a été constaté par l'expert géomètre mandaté par M. et Mme [O] aux fins d'établir un procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites - le procès-verbal du 18 avril 2019 que M. et Mme

et le versement de 50 000 francs par celle-ci conditionné à la remise du procès-verbal de bornage au rang des minutes d'un notaire, que la procédure ultérieure avait eu trait à la signature de ce procès-verbal

judiciaire du Groupement Foncier Agricole de LA SIMONE et ordonner une expertise avant dire droit, d'une part que les bornes posées à la suite du procès-verbal de bornage du 13 septembre 1941 avaient,

qu'ayant relevé que des différences importantes existaient sur les contenances des parcelles entre le document d'arpentage établi en 1977 annexé à l'acte de partage du 17 novembre 1977 et le procès verbal

X..., qui a planté au mépris de la ligne divisoire qu'il a reconnue en signant le procès-verbal de bornage, ne peut faire échec au droit de construire de ses voisins en les contraignant à un décrochement

X... avait signé le procès-verbal de bornage établi par M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que les mentions du titre produit par Mme X... et le procès-verbal

vente à l'un de ses auteurs d'une petite propriété comportant " tous droits au chemin privé passant derrière les bâtiments et accédant aux terres ", que le géomètre-expert avait mentionné sur le procès-verbal

Un mur est érigé entre les parcelles, qui est implanté à 50 centimètres de la limite séparative telle que matérialisée par un procès-verbal de bornage du 18 mai 1976.