2001 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à cesser les activités de pressing, blanchisserie et retouche non prévues par le bail, que l'activité de nettoyage à sec relevée par un procès-verbal

en l'espèce que la société NOVACARB a bénéficié certes durant toute la durée du contrôle douanier qui a débuté le 7 décembre 2012 pour s'achever par la rédaction du procès-verbal de constat d'infraction

n'a émis aucune protestation quand la SAFER lui a demandé le 30 janvier 2013 de libérer la parcelle du matériel agricole et des balles de paille qui y étaient toujours entreposés, qu'au vu du procès-verbal

à l'audience ; qu'il en est dressé procès-verbal ; que la rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans la décision si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes, 385 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

Un procès-verbal de constat a été établi le 22 février 2012. 4.

Un procès-verbal de constat est réalisé le 28 août 2024 avec de matérialiser cette situation.

d'importation ; que ces déclarations ont fait l'objet d'un contrôle a postériori par l'administration des Douanes qui, estimant que les marchandises relevaient de la position 39.02 a dressé des procès-verbaux

Un procès-verbal de constatation d'infraction a été établi. 4. M.

par un procès-verbal de constat d'huissier non-contradictoire du 21 novembre 2023 (pièce Airplane n°7), le maître d'ouvrage déclare lui-même avoir « confié à l'entreprise BONADEI l'installation de divers

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 15 du contrat de résidence ; Attendu que deux procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice, les 6 juin 2025 et 10 septembre

B... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, le jugement attaqué énonce que le lieu mentionné sur un procès-verbal de constatation d'infraction est

[C] [L] aux entiers dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat et de la sommation de quitter aux titre des frais exposés.

Pour démontrer que cette distance n’est pas respectée, les époux [U] ont fait réaliser un procès-verbal de constat.

Le 19 janvier 2026, un procès-verbal de constat a été réalisé par commissaire de justice.

habiteraient plus sur place, [Localité 1] HABITAT-OPH les a, par actes de commissaire de justice du 10 avril 2025, mis en demeure de justifier de l’occupation du logement puis a fait dresser un procès-verbal

; que celles-ci ont invoqué la prescription triennale de l'action en recouvrement ainsi exercée ; Attendu que, pour accueillir l'exception de prescription, l'arrêt retient que les simples procès-verbaux

Suivant procès-verbal de constat en date du 9 octobre 2025, établi à la demande de la SAS Eiffage Amenagement, Me [H] [Q], commissaire de justice, s’est rendu sur place et a notamment procédé aux constatations

Par procès-verbal du 1er février 2018, la commune de, [Localité 1] (la commune) a fait constater l'existence de plusieurs constructions ne figurant pas sur le cadastre et édifiées sans autorisation d'urbanisme

Par procès-verbal de reprise des locaux du 26 octobre 2022, il a été constaté que Madame [X] [M] et Monsieur [T] [M] ont quitté le logement litigieux et remis les clefs.