Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372410cd58014677411c9c
20 janvier 2004
20 janvier 2004
trimestriellement et commençant à courir un mois après le jour de la demande de conversion, que la lettre du 23 juillet 1999 ne saurait s'analyser ni comme une demande de conversion des obligations en nature en versement
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f1c
24 juin 1971
24 juin 1971
DE LA CAISSE REGIONALE, CET ARRET A ETE CASSE LE 30 NOVEMBRE 1962 POUR N' AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE POUVAIT ETRE APPELEE A VERSER
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51ce0
6 juin 1991
6 juin 1991
X..., survenu le 26 juin 1978, avait continué à verser la rente d'invalidité dont il bénéficiait au titre d'un accident de travail, a, sur citation du 27 mars 1986, réclamé à son épouse, Mme X..., le remboursement
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e0c
15 juillet 1993
15 juillet 1993
-Z... aux torts du mari, a condamné celui-ci à verser une rente mensuelle de 10 000 francs pendant une durée de 2 ans à titre de prestation compensatoire, a confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200219
12 février 2009
12 février 2009
; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de contrôle effectué pendant toute la période de versement de la rente litigieuse, malgré les informations délivrées par Mme X... lors du décès de son époux
Source officielleChambre sociale
6868b5249508abe8512046a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] a porté devant la commission médicale de recours amiable de la caisse, «un recours contre la décision implicite de rejet de la [12] concernant la demande de versement d'une rente d'incapacité permanente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100219
25 février 2009
25 février 2009
viagère ; que, lorsque dans ses conclusions d'appel l'épouse ne sollicite que le versement d'une rente, le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3fab1
1 avril 1971
1 avril 1971
ONT VENDU A GONNEAU TOUS LEURS BIENS IMMOBILIERS, A L'EXCEPTION DE LEUR MAISON D'HABITATION, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ET LA FOURNITURE DE PRESTATIONS QUE L'ACTE CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE
Source officielleciv2
613720cbcd580146773ee748
12 octobre 1988
12 octobre 1988
cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux T. aux torts du mari, après avoir relevé que Mme T. demandait, à titre de prestation compensatoire, l'attribution d'un immeuble en usufruit et le versement
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c43348
16 avril 1986
16 avril 1986
propriété horticole et le matériel attaché à l'exploitation ainsi qu'un fonds de commerce de vente de produits horticoles ; que cette vente a été consentie pour un prix global converti en obligation de verser
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201049
1 juin 2011
1 juin 2011
d'invalidité ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser la rente d'invalidité stipulée au contrat «Prévoyance», l'arrêt retient que la clause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201185
16 juin 2011
16 juin 2011
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser une rente d'invalidité en vertu de la garantie "rente invalidité" souscrite à titre complémentaire le
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c4560a
16 octobre 1991
16 octobre 1991
X... et son assureur, le Groupe Drouot, en réparation du préjudice causé par le versement d'une rente accident du travail à M. Y... à la suite de cet accident, et M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625107929f6bffa995b42e
3 juin 2014
3 juin 2014
Le 1er septembre 1998, une pension d'invalidité de 2ème catégorie lui a été accordée par la CPAM, et la société QUATREM lui a versé la rente complémentaire prévue au contrat.
Source officielleciv1
607943659ba5988459c42308
4 janvier 1977
4 janvier 1977
DE NATIONALITE ALGERIENNE, ALORS DOMICILIE A BEHREN-LES-FORBACH (FRANCE), A LUI VERSER UNE RENTE MENSUELLE DE 150 DEUTSCHMARKS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR
Source officielle1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cb7
21 février 2017
21 février 2017
En matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription biennale est le
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588829
24 avril 2024
24 avril 2024
Le versement des rentes invalidité, lorsqu'il n'y a pas de rupture du contrat de travail, s'effectue par l'intermédiaire de l'employeur.
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a5266d
16 avril 2024
16 avril 2024
[H] de sa demande de condamnation de la société Mutex à lui verser la rente trimestrielle capitalisée depuis le 1er avril 2016, et de dire qu'il lui appartiendra d'opter pour l'une des rentes servies par
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51247
13 janvier 1988
13 janvier 1988
X..., une décision pénale devenue définitive a évalué le préjudice de droit commun de la victime et déterminé la créance de la caisse primaire d'assurance maladie compte tenu notamment de la rente accident
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b97
21 février 1991
21 février 1991
d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mai 1988) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le paiement d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa
Source officiellePage 8 sur 7241