des articles 1383, devenu 1241, du code civil et L. 426-5 du code de l'environnement, afin d'obtenir sa condamnation sous astreinte à prendre en charge les travaux préconisés par l'expert et à leur verser

X... est bien fondé sur une faute grave, - condamné la société Somma frères à verser à M.

demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA31) à lui verser

L'appel est déclaré irrecevable pour tardiveté, le délai d'appel de huit jours n'ayant pas été respecté. Le jugement entrepris reçoit plein et entier effet. Le débiteur est condamné à payer à la socié

procédure civile - signé par Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président de chambre et par Monsieur Benoît Perez, Greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Monsieur [R] [T] exerce la profession

[V] étaient impliqués dans l'accident et d'ordonner une expertise ainsi que le versement d'une provision.

P... démissionnaire ; que la société Latécoère ayant refusé de convoquer une assemblée des porteurs de BSA, et de lui verser une provision au titre de ses frais et honoraires pour la période postérieure

une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale pour voir ordonner une expertise médicale et obtenir le versement

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'incendie de son appartement survenu le 9 août 1993, Mme X... a obtenu en référé la désignation d'un expert et une provision

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

protestations et réserves sur la demande de désignation d'un expert judiciaire formée par la SCI FSD 33 au contradictoire de l'ensemble des partiesrejeter la demande de condamnation de la SCI [Adresse 4] au versement

l'assignation délivrée à la demande de la société Le Bras, ainsi que l'ordonnance rendue sur cette assignation, la cour d'appel a évoqué l'affaire et a ordonné à la charge des sociétés Cargill et Soules le versement

devant le juge des référés, ces deux constructeurs, ainsi que la société Accor, avec laquelle elle avait conclu une convention d'assistance technique ; Attendu que, pour condamner la société Accor au versement

diminution importante de son chiffre d'affaires ; Attendu que, pour dire que la SCP bailleresse était tenue de réparer le préjudice subi par la société Naro's à partir du 1er juillet 1995 et à lui verser

[H] et condamné le FGAO à lui verser une provision. Après dépôt du rapport d'expertise, le FGAO lui a présenté, le 17 novembre 2010, une offre d'indemnisation qu'il a refusée. 4.

Manufacture du marronnier et VBV International ont assigné en référé la société Koshi aux fins de voir ordonner la cessation du trouble manifestement illicite constitué par l'envoi de cette lettre et le versement

octobre 2025 -ordonner l’expulsion de la SAS VR ETXEA et de toute personne occupant la parcelle sise [Adresse 2] à [Localité 1], sous astreinte de 1000 euros par jour -condamner la SAS VR ETXEA à lui verser

commissions après son départ en retraite en vertu de son contrat de travail, il a saisi en référé la juridiction prud'homale afin de contester la fin de ces paiements par la société et d'obtenir le versement

Y... et son épouse Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Iliès ont obtenu en référé le versement d'une provision ; que M. X... et son assureur ont assigné M.