PAR ELLE D'UNE RENTE VIAGERE AU CEDANT, D'UNE PART, QUE LE PRIX STIPULE EXPRIME LE PRIX DE REVIENT DE L'ELEMENT QUI ENTRE DANS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DES ARRERAGES,

des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration de la période de versement des arrérages au cours de laquelle le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non salariée, lorsque cette

le 1er avril 1984 en spécifiant que la compagnie La Concorde serait tenue de conserver le capital représentatif de cet avantage et de se substituer à la caisse régionale d'assurance maladie pour en verser

DE MALADIES RESULTANT DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU A LA L'ATTRIBUTION DE LA RENTE ; -2 LE RENVOIE DEVANT LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU VERSEMENT

A...pour la période du 1er janvier 1996 au 17 juillet 1998 et de lui verser les arrérages de cette pension pour cette période sous déduction des sommes versées au titre de ladite période, et l'article

décision du 26 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 30 octobre 2020 rejetant sa demande tendant à ce que lui soit versée la totalité de la pension

A à compter du 2 janvier 1975 et au versement des arrérages de cette pension pour cette période ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance de M.

A à compter du 2 janvier 1975 et au versement des arrérages de cette pension pour cette période ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance de M.

A à compter du 2 janvier 1975 et au versement des arrérages de cette pension pour cette période ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance de M.

A à compter du 2 janvier 1975 et au versement des arrérages de cette pension pour cette période ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance de M.

B...et condamnant l'Etat à lui verser les arrérages de la pension due depuis le 23 octobre 1952 et rejeté cette demande comme irrecevable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre

2°) à titre principal, enjoindre à l'Etat de fixer la date d'effet de la pension au 1er juin 2022 dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 3.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.

combattant ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à la revalorisation de cette retraite et de lui verser

W... de l'excédent de versement des arrérages vieillesse versés au profit de I...

victimes d'infraction (le Fonds de garantie), constatant que la victime percevait depuis le 25 mars 1991 une pension d'invalidité, notifiée à l'intéressée le 17 mai 1991, qui s'élevait en capital et arrérages

Il y a lieu, par suite, de prescrire à l’Etat de lui verser ces arrérages dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.