le 20 août 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Marne, dont

Y... à l'appui de sa prise d'acte de rupture était purement artificiel puisqu'il ne lui avait jamais adressé le moindre courrier lui reprochant de ne pas avoir versé de cotisations sociales ; qu'en se

de retenues sur salaires à hauteur de 757,67 euros au titre de l'année 2008 ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits en rejetant ses conclusions tendant à l'indemnisation du défaut de versement

plateforme de la main d'œuvre étrangère aux motifs que n'avait pas été modifiée la date de début du contrat qui ne pouvait pas être antérieure au dépôt de la demande et que n'avaient été justifiés ni le versement

et créditeur 'divers' qui ne correspond pas aux créances salariales et ni M [A] ni la société n'ont versé de cotisations sociales , -les sommations interpellatives délivrées à Mme [R] et à M [D] établissent

le formulaire cerfa de demande d’autorisation de travail mentionnant un salaire mensuel au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur et l’attestation de versement

#xa0; 1 du Protocole n o   1, elle allègue une atteinte au droit au respect de ses biens, estimant qu’elle a été privée d’une partie de ses salaires et qu’elle a été affectée par le défaut de versement

de mise à la retraite d'office, ensemble la décision du 3 février 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de procéder à la reconstitution de sa carrière et notamment au versement

Jyber a continué d'établir mensuellement jusqu'à la fin août 2001 les factures de location et les attestations de versement de cotisations sociales concernant Abdelaziz X..., documents dont les copies

", alors que, tout au contraire, l'entreprise avait versé des cotisations sociales sur l'avantage constitué par la prise en charge par l'employeur d'une fraction de la contribution salariale, de sorte

48 051 euros, - 2018 : 51 938 euros au titre de la réduction Fillon et 9 903 euros au titre de la cotisation complément AF, soit 61 841 euros, - ordonner le remboursement de la part indûment versée des

pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à l'employeur et, notamment, du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Le 16 mars 2012, le salarié et la société Intertrade ont signé une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de rupture. 3.

de ses droits du fait de l'absence de versement des cotisations sociales par l'Etat au cours de son séjour en Norvège ; qu'il a dû, de même, pour un montant qui ne pouvait être inférieur à 30 000 F (4

Sur le fond : Le litige opposant les parties porte sur l' obligation à laquelle, selon le salarié, serait tenu l' employeur et qu' il n' aurait pas respectée, de verser des cotisations sociales d' assurance

en participation à forme occulte, dans laquelle était entré postérieurement Jean-Claude Y..., et que pour la période précédant le 1er janvier 1985, X... avait régulièrement versé des cotisations sociales

produire le contrat de travail de l'intéressé et les derniers bordereaux de versement des cotisations sociales URSSAF.

les éléments de rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis novembre 2003, de verser les cotisations sociales dues sur ces sommes aux organismes collecteurs et de lui transmettre ses bulletins de paie