PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01338 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKV Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président

Par décision du 3 décembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté son recours. Par courrier reçu au greffe le 16 juin 2022, M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 96-70.195 et n° G 96-70.196 ; Sur le moyen pris de l'existence de recours

Aux termes de ses écritures visées à l'audience du 17 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la Ville de [Localité 8] demande au président de rejeter la demande

consorts X... qui exploitent une société de fait le règlement de majorations de retard ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a annulé une décision de la commission de recours

3.L'association fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration d'appel formée par elle « alors que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice

officielles ; que le recours en cassation, voie de recours extraordinaire prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation de visites et saisies

européen décerné le 30 mai 2005 par le procureur du Roi à Bruxelles pour l'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par défaut, le 9 mars 2001, par le tribunal correctionnel de cette ville

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01086 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFUJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen que l'irrecevabilité du recours n'est encourue, en application de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle

de les avoir condamnés, sur le fondement d'un vice caché, à garantir M.

Me [V] [O] entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure et je ne soutiens pas le recours déposé.

illégal à la visioconférence : vice de procédure *le recours illégal à la visioconférence : atteinte à la publicité des débats dans un local non habilité *l'insuffisance de diligences par l'administration

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a rejeté le recours de M.

n J 93-10.408 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M.

l'arrêt retient qu'elle a versé à ses assurés une indemnité au titre de leur sinistre en croyant faussement que le dommage était dû à un phénomène de catastrophe naturelle alors qu'il était dû à un vice

UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02016 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3M Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente