tuiles détériorées, et non la réfection intégrale de la couverture, alors, selon le moyen, "que 1°) la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que les tuiles étaient atteintes d'un vice

l'obligation de délivrance qui pèse sur lui en vertu de l'article 1719 du Code civil, être dégagé purement et simplement de son obligation de participer aux réparations rendues nécessaires en raison des vices

l'assemblée générale des copropriétaires de transformer le garage et les deux caves en local commercial ainsi que de l'absence d'autorisation de transformation et de changement de destination par la ville

l'espèce où la cour d'appel n'a pas limité l'action de la Caisse au remboursement des seuls forfaits d'accueil des patients accueillis en surnombre par la Clinique Saint-André dans le cadre de sa structure

société Rafangis à prendre les dispositions suivantes pour assurer la sécurité des personnes préposées aux travaux de maintenance et d'entretien du bâtiment « équiper les toitures terrasses en bordure du vide

sa part ressort de son absence de connaissance d'un désordre manifestement évolutif'; que le caractère éminemment évolutif des fissurations permet d'exclure de facto toute connaissance de sa part du vice

une discothèque soit un lieu où l'on écoute de la musique et où l'on peut danser ; qu'il est conforme au bail de retenir cette définition qui est complémentaire de l'activité de bar et de restaurant visée

SOL CONSEIL, VILLE DE GENTILLY, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.

et que le tribunal ne pouvait sans se contredire rejeter la demande en garantie pour vices cachés au motif que les vices étaient apparents et retenir la demande en nullité pour dol, le tribunal s'étant

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Y... ; 1°) ALORS QUE le propriétaire, gardien de la structure de la chose, engage sa responsabilité de plein droit si la chose, affectée d'un vice interne, cause un dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Sur le fond elle soutient que la société Intertextiles, propriétaire du chariot élévateur qui a conservé la garde de la structure de l'engin, est la seule responsable de l'accident dû à un vice interne

Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 7.

-que si l'expert conclut que l'ensemble de ces désordres affecte la structure porteuse et rend l'immeuble impropre à sa destination, il convient néanmoins d'établir que ces vices n'étaient pas susceptible

prévisible pour les acquéreurs pour les débouter de leur demande indemnitaire, quand l'urgence et l'ampleur du ravalement des façades cour et rue avaient été directement impactés par l'existence de graves vices

V... et imputant à l'état de délabrement de la structure, antérieur à la vente et connu des vendeurs, les désordres objet de la résolution de la vente ; qu'il en résultait que si M.

[V] au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, aux fins d'entendre que celui-ci est tenu à garantie au titre des vices cachés affectant la

réalisations navales techniques (le bureau d'études); que des fissures sont apparues dans la coque du navire; que l'expert désigné en référé a conclu que la cause de ces désordres tenait à un vice

P..., soit vice-président du conseil général de l'Isère n'est nullement un critère de sa connaissance des mécanismes financiers des prêts structurés, et il n'est pas prétendu que son maire adjoint, chargé

K... de ces problèmes structurels sur la construction et notamment des contacts avec son assureur ni de l'expert mandaté le 8 décembre 2003 », que les vices observés étaient constatables lors l'achat dans