apparents ou cachés dont l'ouvrage peut être affecté, et que le vendeur ne peut être tenu de la garantie des vices cachés que s'il a la qualité de professionnel ou s'il est prouvé qu'il n'a pas révélé

modèle (l'acheteuse), laquelle exerce son activité sous l'enseigne Le Pavillon de Joinville, a demandé aux juges du second degré que la somme dont elle s'était acquittée lui soit remboursée en raison des vices

la société Larpin, mise depuis en redressement judiciaire, une grue laquelle a été installée sur un camion lui appartenant ; qu'il a assigné le vendeur, en résolution de la vente, reprochant des vices

du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans courant à compter du jour de la vente ; qu'en affirmant que l'action en garantie des vices cachés formée par les époux [V] le 15 juin 2022 était

vente, sans répondre aux conclusions par lesquelles les vendeurs invoquaient l'inexactitude des déclarations des parties, relatives à la description des biens vendus, ce dont résultait l'absence de vice

pour vice caché, alors, selon le moyen, qu'un vice est considéré comme apparent lorsque que l'acquéreur a été informé par le vendeur du défaut dont est affectée la chose vendue ; qu'en décidant néanmoins

avec un bâtiment délabré appartenant aux consorts Z... dont la destruction a été ordonnée par arrêté de péril pris le 7 décembre 2000 ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs sur le fondement des vices

L'article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

avaient acheté aux époux X..., le 29 septembre 1993, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à Beaugency, ont assigné ces derniers en réduction du prix sur le fondement de la garantie des vices

de ce vice ; que les vendeurs, qui connaissaient l'existence du vice antérieurement à la vente, sont irrecevables à invoquer à leur profit la clause de non garantie des vices cachés figurant à l'acte

Electronic conseil (la société TEC), et qu'à la suite de dysfonctionnements répétés, il a sollicité une expertise en référé, fait procéder à une expertise privée et assigné la société TEC en garantie des vices

Se plaignant de différents désordres, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le vendeur en réparation de leurs préjudices notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action

collective, selon les énonciations du règlement de copropriété de l'immeuble du [...] et le dysfonctionnement de cette installation pour les lots litigieux constitue un vice caché qui préexistait à la

L... et Mme Q... de leur demande fondée sur la garantie des vices cachés dirigée contre leurs vendeurs, les époux R... et d'AVOIR condamné les demandeurs aux dépens et à l'article 700 du CPC, AUX MOTIFS

. ; que celui-ci s'étant avéré être atteint d'une malformation congénitale, cette dernière l'a assignée en garantie des vices cachés ; que Mme X... a appelé en garantie Mme V..., vétérinaire qui avait

des désordres après son entrée dans les lieux, Mme Y... a, après expertise, assigné M. et Mme X... en dommages-intérêts sur le fondement du dol et, à titre subsidiaire, sur celui de la garantie des vices

que les consorts Y... et Mme X..., propriétaires de lots de copropriété que la Société immobilière Sarrette (la SNC Sarrette) leur avait vendus après rénovation, l'ont assignée en nullité pour dol et vices

cachés et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [L] la somme de 902,30 euros au titre de la garantie des vices cachés, alors,

X..., invoquant le vice caché de ce matériel, a assigné la société Grawey en indemnisation de son préjudice ; que l'instance a été reprise par la société Bihr-Le Carrer, liquidateur judiciaire de M.