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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372257cd580146773fc2a0
31 janvier 1995
31 janvier 1995
estimé que le contrat litigieux constituait, non pas un bail à nourriture, ainsi que le soutenaient les époux De A..., mais une vente en viager, dont la nullité devait être prononcée pour défaut de prix
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300788
12 juin 2014
12 juin 2014
Fouad Y... entre le 11 janvier 2003 et le 3 janvier 2008 fondée sur un vice du consentement, sur la vileté des prix fixés et sur la lésion.
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46b91
19 mars 1997
19 mars 1997
attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1995), que Mme Y..., propriétaire de cinq biens immobiliers, a, entre 1968 et 1970, vendu aux époux Z... la nue-propriété de trois d'entre eux, dont deux avec un prix
Source officielleciv3
6137218dcd580146773f4b4f
20 novembre 1991
20 novembre 1991
reçoit du preneur, et non dans la seule volonté qu'il aurait de procurer un avantage à titre gratuit à celui-ci ; qu'en refusant d'annuler pour défaut de cause la convention litigieuse, au motif que la vileté
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635160a2ead9ed860b6fff
26 mai 2011
26 mai 2011
[D] soulève, sur le fondement de l'article 1304 du code civil, devant la cour, la prescription de l'action en nullité pour vileté du prix de Mme [H] au motif que plus de cinq ans se sont écoulés entre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300463
16 avril 2013
16 avril 2013
X..., qui avait précédemment conclu à la nullité de la cession pour vileté de prix, n'avait pas prétendu que ce prix n'avait pas été versé et qu'il convenait, compte tenu de ces éléments, de considérer
Source officielle1ère Chambre
630862205d4f3fc56380b04a
25 août 2022
25 août 2022
Il doit être rappelé que la vileté du prix se constate par la comparaison de la valeur de la chose vendue avec le montant du prix convenu, en ce compris les contreparties de nature diverse pouvant avoir
Source officielleciv1
607943199ba5988459c411cb
9 mai 1973
9 mai 1973
D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL RETIENT, APRES AVOIR NOTAMMENT ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, " QU'IL N'EXISTE, DANS LA CAUSE, AUCUN ELEMENT POUVANT CORROBORER LA PRESOMPTION QUI RESSORTIRAIT DE LA VILETE
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92156
12 mars 2015
12 mars 2015
Vu le jugement du 20 juin 2013, rendu par le tribunal de grande instance de Meaux de Meaux qui a : - débouté M. et Mme X... de leur demande en nullité de la vente pour vileté de prix ; - débouté M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603469decaa1445826dab02e
11 juillet 2016
11 juillet 2016
terrain avait fait l'objet d'une précédente promesse de vente pour 11.500 euros, en leur proposant de leur remettre cinq mille euros en espèces, - que la vente est également nulle compte tenu de la vileté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00324
31 mars 2009
31 mars 2009
société NOGA HOTELS CANNES, exposante) et le cessionnaire (la société PROTHEA, également exposante) du fonds de commerce exploité dans l'immeuble saisi, en annulation de la cession dudit fonds pour vileté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110492
22 juin 2022
22 juin 2022
, il n'était dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé, soit en faisant peser la charge de la preuve de la vileté du prix de cession
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c5
11 avril 2024
11 avril 2024
[O] fonde son action en nullité pour vileté du prix sur les dispositions de l'article 1591 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00174
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Y..., pour le prix de 1 euro, 124 531 108 actions qu'il détenait dans le capital de la société Compagnie financière MI 29 ; que M.
Source officielleciv3
6137223bcd580146773fb4c2
13 juillet 1994
13 juillet 1994
celui-ci devait supporter, en fin de bail et en toute hypothèse, une indemnité forfaitaire, indexée, dépassant très largement la valeur des loyers cumulés ; qu'il soutenait que l'absence ou l'extrême vileté
Source officielleciv3
és à exercer leur action en revendicationc/M. Jean-Claude Z
613720a1cd580146773ecaae
16 juillet 1987
16 juillet 1987
Jean-Claude Z... un immeuble pour le prix de 50.000 francs payé comptant, une rente viagère de 1.000 francs par mois jusqu'au décès du premier des vendeurs et la réserve du droit d'habitation pendant les
Source officielleciv1
613721dbcd580146773f8265
16 décembre 1992
16 décembre 1992
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, suivant acte du 26 avril 1985, Mme Y..., âgée de 98 ans, a cédé aux époux A... une maison d'habitation, moyennant le prix
Source officielleciv3
61372357cd580146774088b4
10 novembre 1999
10 novembre 1999
.. ont déduit chaque année du montant des arrérages de la rente viagère ; que le 12 novembre 1992, les époux Y... ont demandé la nullité de la cession du droit d'usage et d'habitation pour défaut de prix
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e295cdc6046d477af464
7 avril 2026
7 avril 2026
et ceux de la vileté du prix ; - prononcé la nullité de l'acte de cession des 145 parts sociales du 20 décembre 2019 ; - condamné M.
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ced
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'appelante ajoute que les ventes en cause présentent une vileté du prix. Les biens immobiliers ont donc été vendus entre 25 et 30 % de leur valeur seulement.
Source officiellePage 8 sur 2045