au sein du GIPL en tant que formatrice du personnel, comptable et informaticienne afin de diriger, améliorer les services, et gérer l'association; qu'elle était donc ainsi parfaitement au fait de la vie

GCETS à la banque Inchaupse en se présentant comme gérante de ladite société (affirmation contredite par l'extrait du registre du commerce et des sociétés) ; qu'elle a été informée par Zennith Z... du virement

s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice

de consentement ; qu'en l'espèce, Mme X... n'invoquait à l'appui de son action aucun vice de consentement, et visait uniquement la méconnaissance des dispositions de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983

l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 1999), que la société civile Eldéer, titulaire d'un compte à l'agence d'Annecy du Crédit municipal de Lyon, a, le 12 octobre 1990, demandé à cet établissement de virer

T... de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés.

16 juin 1993, que la banque avait reconnu s'être engagée verbalement à mettre les fonds à sa disposition dans un délai de "2 à 5 jours", soit au plus tard le 21 juin, et que les fonds n'avaient été virés

avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ; que cette incrimination n'est plus prévue par les articles 225-5 et 225-6 du Code pénal et que la non-justification des ressources visée

à la Morgan Londres (compte 435 043 00 G 0090) - fait effectuer un virement de 4.280.000 francs à l'ordre de J... opéré sur le compte de Morgan Madrid ; - que ces opérations, dont aucune n'était

X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement

le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Mondiale a viré

X... distribuait des produits d'assurances sur la vie pour le compte de tiers, en l'espèce des sociétés d'assurances-vie ; que la décision de la cour d'appel manque également de base légale ; que la cour

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Elysold Tournan a vendu, le 26 juillet 1990, un immeuble dont le prix a été en partie viré

, d'un montant de 64 316,62 USD, porté au crédit de son compte le 29 juillet 2008 ; qu'à l'appui de son argumentation la société Indycom a fait expressément référence aux ordres de virement versés aux

7, 5-1, 5-2, 5-3, 6-9, 7-1, 8-1, 9-1, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-7) dont notamment la copie d'une attestation établie et signée par Patricia A... le 3 novembre 1999 (pièce 3-8) certifiant que les pièces visées

GAN VIE la somme de 40.414,03 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023CONDAMNER Monsieur [I] [C] à verser à la Cie GROUPAMA GAN VIE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du

O... pour six virements au profit de la société STA, a déclaré le prévenu coupable du surplus de la prévention d'escroquerie, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONTESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CORLET, - LA SOCIETE NOUVELLE SCRIPT, - LA SOCIETE VIRE