de biens sociaux et faux, pour lesquels celui-ci a été mis en examen, étaient prescrits au jour du dépôt de plainte de la société La Brosse et Dupont, les faits constitutifs du délit d'usage de faux, visés

visa des articles visés, et qu'en ouverture des débats, la prévention énoncée par les premiers juges a de nouveau été discutée. 22.

des textes prévoyant et réprimant l'infraction fait grief au contrevenant ; Mais, attendu qu'en prononçant ainsi alors que la citation à comparaître délivrée au contrevenant le 4 mai 2004 était régulière

visés s'agissant de la qualification de l'infraction ; 2°) "alors que l'arrêt ne comporte pas le visa d'un texte relatif à la peine complémentaire, de sorte que le contrôle sur le prononcé de cette

Jacques, contre l'arrêt n° 954 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports

visé au moyen" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de la constitution

définie par le 6ème alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, " il ne suffit pas que le propos ou l'écrit vise une catégorie très générale de personnes ", que " la chanson " La France " ne

G... a fait état seulement de deux locations de la villa via Abritel sur la période de l'été, la chambre de l'instruction, qui a insuffisamment caractérisé en quoi les frères G... avaient la libre disposition

verbalisateurs relève des indices de conduite sous l empire d un état alcoolique léger dès lors qu il est mentionné que Raymond X... avait les yeux brillants, que son allure était abattue, que son visage

, la citation du 20 mai 1997 mentionnait bien, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, les textes définissant les infractions et les textes prévoyant les sanctions ; qu'en effet, après avoir visé

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

à l'article L. 241-8 visés à la citation directe en infraction prévue et réprimée par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'a déclarée coupable de l'infraction ainsi requalifiée

commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage "librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant "présenté une offre" ; qu'à la supposer établie, la violation de ce texte

, en l'espèce seules les infractions à la législation sur les stupéfiants parfaitement délimitées étaient visées par cette délégation qui ne pouvait présenter qu'un caractère général compte tenu de l'indétermination

pu porter atteinte à ses intérêts ; "alors, d une part, que la citation n énonçait pas précisément la nature des travaux délictueux ; "alors, d autre part, qu elle ne visait pas précisément le texte

impropre que les infractions en cause, d'intérêt général, « ne supportent pas la constitution de partie civile » (ordonnance, p. 2, in fine), les juges du fond ont violé les textes susvisés. » Réponse

la régularité des expertises litigieuses du visa de l'article 160 en dépit de l'erreur matérielle et du visa de l'urgence dans les ordonnances de commission d'expert du juge d'instruction, lorsque l'urgence

ans d'emprisonnement dont deux assortis d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve durant deux ans comme obligations de travailler et de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime, telles que visées

à un spéléologue ; que Jérémie X... a donc commis un acte positif sciemment avec la prévision qu'il en résulterait une atteinte à la personne physique d'autrui ; "alors, d'une part, que le délit visé