que Jean-Louis X... est poursuivi pour avoir, d'une part, ayant été condamné le 16 avril 1986 par le tribunal correctionnel d'Agen à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol

n’apporte pas la preuve d’avoir effectué une demande de renouvellement de sorte qu’il est en situation irrégulière depuis le 18 mars 2025, qu’il est défavorablement connu pour des faits de chantage, vol

d'asile sont réunies, en ce que la menace pour l'ordre public est parfaitement caractérisée par le premier juge l'intéressé a fait l'objet de 28 signalements au FAED de 2010 à 2024 pour des faits de vols

retour sur le territoire français d'une durée totale de vingt-quatre mois, représente une menace pour l'ordre public son comportement ayant été signalé par les services de police le 5 août 2025 pour vol

Il a été interpellé, le jour même, par les services de la police d'Amiens pour des faits de vol simple et de dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

E est connu du traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires", au sein duquel est inscrite la procédure pour des faits de vol simple commis le 20

Le préfet fait également valoir sans être contesté que le requérant est connu au fichier des antécédents judiciaires pour des faits de vol simple, la conduite d'un véhicule sans permis et la détention

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 1992, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de vols

CASSATION sur les pourvois formés par X..., Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 juin 1987 qui, pour vol, vols avec port d'arme et avec violences

18 juillet 2017 et qu'il constitue une menace pour l'ordre public, ayant des antécédents judiciaires, sous différentes identités, pour des faits de violation de domicile, de dégradation de bien, de vol

-C., contre un arrêt de la Cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 22 octobre 1986 qui les a condamnés à douze ans de réclusion criminelle chacun pour vols avec arme, tentative de ce crime et vol simple

A..., le ministre s’est approprié le motif de la décision préfectorale, tiré des faits de vol simple pour lesquels l’intéressé a fait l’objet d’une procédure le 22 avril 2022.

A a été interpellé le 21 août 2025 pour des faits de vol simple, qu'il est connu au fichier des empreintes digitales pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, soustraction

à l'arraché commis le 22 août 2020, de vol simple commis le 7 avril 2021, de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D commis le 16 mai 2021, de vol en réunion commis le

qu'il n'y ait pas de condamnations s'agissant de l'évaluation d'une "menace" et non d'un trouble, étant précisé que le FAED comporte pas de moins de 14 signalements de 2020 à 2024 pour des faits de vols

Mme A a été interpelée pour des faits de vol simple.

L'intéressée a été interpellée le 8 avril 2023 et placée le jour même en garde à vue pour des faits de vol simple, perpétrés au sein du magasin Nike.