créant une vue droite sur son fonds sans respecter les distances légales, la SCI DPCH a, le 6 mai 2004 fait citer celle-là aux fins de la voir contraindre à démolir cet ouvrage, d'autant que celui-ci

Il fait également valoir que la vue oblique située au premier étage respecte parfaitement les dispositions relatives aux vues droites et obliques telles que définies par le Code civil et que la distance

B..., et le syndicat reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 8 mars 1989 en ce qu'il a ordonné la suppression des vues droites donnant sur la propriété de Mme D..., étant précisé que le syndicat

Sur le moyen unique : Vu l'article 675 du Code civil, ensemble l'article 1, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage

N'ETAIENT PAS OBLIGES DE RESPECTER LA SERVITUDE DE VUE OBLIQUE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QU'UN DOUTE SUBSISTAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES

mètres de la limite des deux fonds et de leur demande de réparation de leur préjudice, l'arrêt retient que s'il n'est pas contestable que la présence de la véranda sur la limite de propriété crée une vue

Y..., ne faisant aucune allusion à l'existence d'une vue oblique ; que la cour, qui a retenu qu'il ressortait du constat d'huissier du 4 février 1998 que la vue constituée par le balcon était une vue droite

par une vue droite parfois plongeante depuis toute la longueur de la terrasse de la piscine.

préciser dans cette hypothèse les conséquences de cette destruction sur les lots disposant de vues droites sur le fonds des Consorts [W].

Sur la création de vues droites Aux termes de l’article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos

du toit du garage dans les caniveaux de collecte des eaux pluviales du lotissement ; Concernant la vue droite alléguée, l'existence d'un léger interstice entre la poutre et le toit du garage, à une

Par acte du 10 mai 2010, Madame Z...a fait assigner Madame Y... et Monsieur X... devant le tribunal de grande instance de BASTIA pour obtenir : - la suppression des deux vues droites créées par Monsieur

rapport d'expertise, par des photographies et par des procès-verbaux de constat que les travaux réalisés sans permis lui occasionnent différents préjudices ; que plusieurs ouvertures vitrées créent des vues

violer le principe de la contradiction, que la terrasse des époux X... joignait immédiatement le mur séparatif qui a été utilisé pour son édification, la cour d'appel, qui a établi l'irrégularité des vues

application de l'article 678 du Code civil, à la démolition d'un ouvrage édifié par ses voisins, les époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues

Z... créait une vue droite à moins d'un mètre quatrevingtdix du fonds voisin et aggravait la servitude d'écoulement des eaux naturelles, constituant un inconvénient anormal de voisinage dont les époux

époux A... était grevé, au profit de leur héritage, d'une servitude quelconque pouvant les dispenser de respecter la distance de 19 décimètres prévue par l'article 678 du Code civil pour pratiquer des vues

: qu'il soit jugé que la commune de Bonnieux est irrecevable et infondée à supprimer la vue droite, qu'il n'existe aucune vue droite et à titre subsidiaire qu'il soit constaté que la commune a procédé