MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

de cassation, pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, L. 465-2 du code monétaire

unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code

: 1°/ à la société Almo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ au receveur du service des impôts des particuliers 13e, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ;

Il sera référé, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui des prétentions de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE, aux conclusions déposées pour son compte.

Il sera référé, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui des prétentions de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE, aux conclusions déposées pour son compte.

[LH] et Mme [M] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé conte la société Eurogroup, M. et Mme [RF] et M. et Mme [JF]. 2.

En raison de leur connexité, les pourvois Q 22-23.630 et R 22-23.631 sont joints. 2.

[W], M. et Mme [D], les sociétés Beauséjour, Elpemavi, JPRL, Banque CIC nord ouest, Albinga, Gérard Caraty - [G] [XF] - [WJ], [UA] Morlon et associés et la Société générale. 2.

unique de cassation, pris de la violation des article 2, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 593 et D. 349 à D. 351 du code

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La cassation est par conséquent encourue. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

La société [1] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

acte à la société Abenex capital, en sa qualité de société de gestion des fonds Abenex V et Abenex V France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Magellan Travel. 2.

, défenderesses à la cassation.

de [UV] [WV], épouse [XP], 3°/ Mme [FE] [Y] [XP], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], agissant en sa qualité d'ayant droit de [UV] [WV], épouse [XP], 4°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :