Cette évaluation est réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue à l'article R. 171-9 du code rural ; 2° De la valeur vénale des parts d'intérêts détenues ou acquises dans

Article 6

—

L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.

Article D811-83-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87

Code rural (nouveau)

La convocation comporte les griefs retenus à l'encontre de l'élève et reproduit les dispositions du chapitre 2 du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Article R232-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

-Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues au présent article, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions.

Article R464-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55

Code de commerce

Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation du respect par le demandeur des conditions qui s'imposent

Article 3

—

directement subordonnés à l'échelon de direction : a) Les échelons locaux en charge de la reconversion et de l'accompagnement vers l'emploi ; b) La mission reconversion des officiers ; c) Le centre militaire de formation professionnelle ; d) Le centre expert

Article 15

—

La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des questions particulières auxquels des experts peuvent participer.

Article 4

—

Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral de géomètres experts, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions de l'article

Article L214-24-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

réalisée conformément au 2° de l'article L. 214-24-15, l'Autorité des marchés financiers peut exiger que les procédures d'évaluation mises en place par le FIA ou sa société de gestion, ainsi que les évaluations effectuées, soient vérifiées par un expert

Article R326-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires

Article Annexe Tableau XIV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Code de l'organisation judiciaire

Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. Tarascon Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Var Draguignan Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.

Article 1

—

10 juillet 1985 susvisé est fixé comme suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse classe exceptionnelle Echelon spécial - HEA HEA HEA HEA 4e

Article 43

—

Secrétaire d'administration de la recherche de 2e classe Secrétaire d'administration de la recherche de classe normale 6e échelon 13e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 13e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e

Article 14

—

Ancienneté acquise limitée à 4 ans 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans - ancienneté inférieure à 2 ans 4e

Article 16

—

ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉES Maximale Minimale Educateur des activités physiques et sportives hors classe 7e échelon - - 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 4e

Article 3

—

décret conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades Echelons Grades Echelons Ancienneté conservée Catégorie I Du 1er au Catégorie I Respectivement, 2/3 de l'ancienneté acquise 4e

Article 19

—

- inférieure à 1 an. 8e Ancienneté égale à A + 2 ans. 4e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A. 7e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A.

Article 3

—

- avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an - après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3e échelon : - avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an - après 1 an 4e

Article 18

—

d'échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après : ECHELONS DUREE D'ECHELON Echelon spécial - 4e

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

Code rural (nouveau)

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière,

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