La genèse de l’affaire 1.     Les préliminaires 10.

Z...Délégué syndical régulièrement muni d'un pouvoir INTIMÉ POLE EMPLOI LORRAINE 1 Place du Pont à Seille 57045 METZ CEDEX 1 Non comparant non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

NCF [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE ARRET Y... 09 FEVRIER 2006 APPELANTE : La SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES 18 Avenue d'Alsace 92096 LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP REED SMITH

- signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

INTIMEE : La Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 6], association coopérative à responsabilité limitée inscrite auprès du Tribunal d'instance de Strasbourg, agissant par son représentant légal [Adresse 1]

Cour assistée de la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 47 Boulevard d'Alsace

supplémentaires majorées de 2017, * 1 653,55 euros brut au titre d'un solde d'heures supplémentaires majorées de 2018, * 146,90 euros brut au titre des heures du dimanche pour 2017, * 1 005,10 euros

Y... au 8, rue d'Alsace Lorraine 92250 LA GARENNE COLOMBES APPELANTE CONCLUANT par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, avoués à la Cour PLAIDANT par Me Olivier BAULAC, avocat au barreau de PARIS ET SA COMADIM

non comparant SAM FRANCE 9 avenue Alsace Lorraine 01002 BOURG EN BRESSE représenté par Me FOREST, substituant Me BERNASCONI, avocats au barreau de BOURG EN BRESSE Audience publique du 09 Janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François U..., demeurant ..., 2°/ M.

200 000 euros d'amende, et prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

) ALORS QUE, suivant l'article R. 221-1, 1° du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité mention du titre exécutoire

Exposé du litige : 1-1/ La SARL société champenoise financière de participation (ci après dénommée société SCFP) a pour objet social la fourniture de services administratifs, comptables, de gestion

L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement à son poste

Faits et procédure 1.

combustibles Peter X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1)

ORTAL- CASCIO, avocats au barreau de MONTPELLIER substitué par Me David MARTIN INTIMES : SA BANQUE DE FRANCE, représentée par son Gouverneur en exercice domicilié ès qualités audit siège social 1

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° A 15