en présence d'une clause instituant un préavis, et qu'en décidant néanmoins que le respect du préavis impose que celui-ci soit inséré dans une période d'essai, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4

X... en cours de contrat, sauf en cas de survenance des situations visées par l'article L. 122-3-4 du Code du travail" ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 décembre 1994 ; qu'il a saisi le

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 31

, si bien que la décision définitive est celle rendue par le Conseil d'Etat le 1er juillet 1986 ; qu'en décidant lecontraire, la cour d'appel a violé l'article L. 425-3 alinéa 4 du Code du travail ;

la société sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail : principalement, à payer au salarié une indemnité de 1.003.662 euros bruts, pour la période du 4 août 2009 au 12 septembre 2013,

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires depuis le 1er février 1993, en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X.

septembre 2009, ainsi qu'une somme 7. 530, 60 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation de

Elle soutient, en revanche, que sa qualité de travailleur itinérant justifie l'application à son profit de l'article L.3121-4 du code du travail.

Z..., recruté le 11 mars 2002, interdisait à la société Cyberdeck de se prévaloir d'une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail

, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 du Code du travail et 1234 du Code civil ; 8°/ ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE la cour d'appel s'est fondée, pour débouter le salarié de

civil et L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'en agissant de la sorte M. de X... qui était le seul représentant de la direction générale au comité d'établissement

du code du travail ; Mais attendu que la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail

salarié ; -le montant unitaire de l'amende n'a pas été fixé conformément aux critères fixés par les dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail dès lors qu'il est identique pour chaque manquement

salarié ; -le montant unitaire de l'amende n'a pas été fixé conformément aux critères fixés par les dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail dès lors qu'il est identique pour chaque manquement

X... de l'intégralité des demandes qu'il avait formées au titre de son licenciement pour faute grave ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut

conditions initiales jusqu'à la rupture, qu'en s'abstenant de sanctionner l'employeur qui n'avait pas respecté cette obligation, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-4 du Code du travail et l'article

et L. 122-14-4 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2° / qu'en retenant que la présence de deux collaborateurs aux côtés du représentant de l'employeur au cours des réunions

du Code du travail alors en vigueur, était demeurée sans incidence sur la nature de la décision rendue, qu'elle n'avait lésé aucune partie et ne pouvait être considérée comme un vice ou constituer un excès

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en novembre 1987