d'Epargne d'Apt... ; que la Cour constate aussi que le directeur général unique peut être révoqué ad nutum dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 1er juillet 1983, c'est-à-dire après

encontre l'interdiction de présider ou gérer toute association pendant 5 ans, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le 4 décembre 2012, est paru dans le journal Médiapart un article affirmant que [...], M. K... U... avait détenu un compte bancaire en Suisse.

par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH 27 avril 1999, Banco de Finanzas et Inversiones,

6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°11, additionnel à ladite Convention, 131-21 et 131-75 du code pénal, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénal

pourtant dument versé aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que, de première part, il

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du Code civil, des articles 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 et 132-72 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

L'article L. 4121-2 du même code détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en 'uvre.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles

7.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; 3 / que l'article 5.1.2 c) du règlement CEE n° 123/85 du 12 décembre 1984 subordonne l'exemption qu'il

Tel est le cas du droit au respect de la vie privée de l'enfant, garanti par l'article 8 de cette Convention.

ainsi que la fermeture définitive de l'établissement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er de l'acte préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

[V] coupable de faits de violence sur [E] [H], sans analyser ces écritures ni ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles

Y... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne