ENTREPRISE ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE PAYAIT PATENTE ET VERSAIT A SON NOM PROPRE LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE VEUVE X...

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

I... a la qualité de commerçant au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de commerce -dit et jugé le tribunal de commerce de Blois compétent [pour connaître du litige] -pris acte du changement

[X] [N] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

de l'article 48 du CPC.

Que la SELARL V&V prise en la personne de Me [Z] [A] sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce.

L'indemnité de résiliation dont s'agit s'analyse donc en une clause pénale, qualification à laquelle l'article A.11.1 précité fait d'ailleurs référence en mentionnant l'article 1152 du code civil et qui

heures de la signification de l'ordonnance à intervenir, - en tout état de cause, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

48 du nouveau Code de procédure civile, la clause attributive de compétence doit, pour être valable, être spécifiée de façon apparente ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que les conditions

. * ** Vu le jugement rendu le 28 mai 2001 par le tribunal de commerce de Foix qui a condamné la SA A à payer à M° Y... ès-qualité la somme de 47 510, 51 ? ou 311 648, 48 F outre celle de 609, 80 ?

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2020, fondées sur les articles 48 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil, L.221-2 4° du code de Ia consommation, la société

X... a été condamné à payer à la société Sedimab le montant de sa créance relevant de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en exécution de cette condamnation, la société Sedimab a pris, les 27

48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code de commerce, était sans effet ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, après avertissement