exploitant de bar, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de son employeur de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et la garantie de l'AGS

contre le transporteur en cas d'avaries subies par les marchandises ; qu'en soumettant le droit d'agir du chargeur à la démonstration d'un préjudice tout en constatant que le contrat avait donné lieu

X... recevable à agir personnellement en exécution du contrat d'édition, et d'avoir ordonné diverses mesures provisoires, alors, selon le moyen : 1 / que seul le titulaire d'un contrat est fondé à agir

X... a été licencié le 26 février suivant ; que l'AGS ayant refusé de garantir les sommes correspondant au montant de la créance salariale de M.

conformes à une pratique courante dans l'entreprise lui interdit de se prévaloir de tels agissements pour justifier le licenciement d'un salarié ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, M.

(Nord), administrateur judiciaire de la société anonyme La Générale de gravure, 4 ) de l'AGS-ASSEDIC, dont le siège est 1, rue Hôpital de Siège à Valenciennes (Nord), défendeurs à la cassation ;

société civile immobilière Plaine Roman (la SCI) a confié à la société à responsabilité limitée Récif, actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF

saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leur licenciement ; qu'au cours de la procédure, l'union régionale a été déclarée en redressement judiciaire le 5 novembre 2003 ; Attendu que l'AGS

La société Giovellina fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à le supposer sans qualité pour agir en garantie décennale, l'usufruitier lié par un contrat de louage d'ouvrage au constructeur, a en tout

de harcèlement moral, son licenciement n'est nul que s'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les

et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE D'ASSURANCE AGF

et infirmé pour le surplus et condamné la compagnie AGF à payer à M.

de redressement de la société Bonnet sous la forme d'un plan de continuation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité pour travail dissimulé n'a pas à être garantie par l'AGS

X... s'est, dans la limite de 15 000 euros, rendu caution solidaire de la société AGH Peintures au profit de la société Produits de revêtement du bâtiment (la société PRB) ; que la société AGH Peintures

directement contre l'assureur de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'en déclarant, en toute hypothèse, la caisse fondée à agir en paiement des sommes versées au

anonyme Manta, 1, place du maréchal Juin, Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 18/ de l'ASSEDIC AGS

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS

, gestionnnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, Acropole, avenue d'Aix les Bains, 74600 Seynod, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la