Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu aux termes de l article 21-4 du code civil : le Gouvernement peut s opposer par

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation,

de la nationalité française ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

et 1147 du Code civil ; 2 ) que l'acquisition d'un droit, hormis le cas de fraude qui ne peut résulter de la connaissance d'un projet d'expropriation ne constituant pas une amélioration au sens de l'article

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du Code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

X... comporte l'énoncé des considérationsde fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que si, en vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger

1129 du Code civil est inapplicable au contrat de mandat prévoyant une obligation d'acheter à la charge du mandataire; que seul l'article 1591 du même Code trouve à s'appliquer au contrat ultérieur de

1147 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant, pour estimer qu'il n'avait subi aucun préjudice du fait des rémunérations versées à sa mère et à sa soeur, qu'il n'était pas établi que ces rémunérations

Article 2 : Les conclusions présentées par la société civile immobilière "La Soulacaise", la société C.S.E., la société Prodium-Sud Gedial, la société civile immobilière "La Mézière" sont rejetées.

X... l'attribution d'un insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées

ne justifiait pas à lui seul la mise en garde des emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que c'est au jour de l'engagement que

1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; 2 / qu'il établissait (conclusions du 13 novembre 1996, p. 4, p. 6 à 12, conclusions du 15 janvier 1998, p. 6 à 14) que le concédant s'était comporté d'abord

805 du code de procédure civile).

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

Aisne-Ardennes et des consorts X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

est irrévocable en vertu des dispositions de l'article R.3 dudit code et qu'en vertu des dispositions de l'article R.61 du même code, le pécule attribué aux officiers de réserve visés à l'article R.83

X... avait connaissance des conditions générales, le tribunal a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le tribunal constate qu'il résulte du contrat lui-même que le