Yves F., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

130 du Code de commerce, s'il formalise bien une caution de l'avaliseur, ne constitue pas, par lui-même, un acte de caution du droit commun prévu aux articles 2011 et suivants du Code civil ; qu'en

Le tribunal judiciaire a par jugement du 13 février 2023 : - débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, y compris de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme

1240 (ancien 1382) du code civil, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 131-38, 13l-39, 132-1 et 132-20 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

-Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat». Aux termes de l'article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale, « I.

juin 1979 et le règlement CEE n° 2144-87 du conseil du 13 juillet 1987, ensemble l'article 124-2 du Code des douanes, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il existait

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de nullité tirée de l'article L 1152-2 du code du travail.

Par conclusions notifiées le 13 octobre 2022, Aviva Assurances demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

allégué par l'Urssaf, le tribunal a violé les articles R.133-1 du code de la sécurité sociale et 58 et 114 et suivants du code de procédure civile ; 4) ALORS enfin QUE le juge doit, en toutes circonstances

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

En deuxième lieu, le principe d’impartialité, rappelé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié sur ce point à l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, s’impose

B... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2 / que le juge peut refuser d'ordonner le retour de l'enfant s'il

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1343-1 du code civil, - condamné Monsieur [V] [W] à payer à la société Heineken Entreprise la somme de 43.287,57 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 6,80 % à compter du 25 mai 2019 jusqu'à

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux