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93 342 résultats pour « Article 20-8-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de bailleur, opposé à une cession du droit au bail est abusif alors que, selon l’article L. 145-16 du code de commerce, le bailleur doit invoquer un motif légitime à son refus.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02621_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465628.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 133-3 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00515

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

3 du code de procédure pénale et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la décision du juge pénal statuant sur intérêts civils est revêtue de l'autorité de la chose jugée

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041acc9ea95b316fe1e55

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d2c9ea95b316fe1ef0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00565

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e50c25a97f0381f54cc

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094736

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

A...aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, compte-tenu du caractère limité des sommes en cause, ne saurait être regardé comme étant d'une particulière gravité au sens des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1666a1876057df5d4a4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Représentée par Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a9b

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00596_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100527

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Poirret, premier avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9ae

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721939228a02057de675c3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[E] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 février 2022, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, et L113-2, L113-8, L113-9 et suivants du code des assurances, de : -

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e906866c0645d3bc7e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Monsieur [R] [I] [C] a été convoqué à l’audience du 20 juin 2024 par citation délivrée le 17 mai 2024 remise dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509836

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00133_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ces conditions, la requête n° 2404991 a été déposée, le 20 décembre 2024, après l'expiration du délai de sept jours fixé par les articles L. 614-3 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

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