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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
de bailleur, opposé à une cession du droit au bail est abusif alors que, selon l’article L. 145-16 du code de commerce, le bailleur doit invoquer un motif légitime à son refus.
9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465628.20221229
29 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
L. 133-3 du code général de la fonction publique.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00515
13 mai 2025
3 du code de procédure pénale et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la décision du juge pénal statuant sur intérêts civils est revêtue de l'autorité de la chose jugée
1/2/2 nationalité B
661041acc9ea95b316fe1e55
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
661041d2c9ea95b316fe1ef0
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00565
22 avril 2020
Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224963_20221205
5 décembre 2022
Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e50c25a97f0381f54cc
1 juillet 2014
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094736
7 février 2013
A...aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, compte-tenu du caractère limité des sommes en cause, ne saurait être regardé comme étant d'une particulière gravité au sens des dispositions
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1666a1876057df5d4a4
18 mai 2022
Représentée par Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile
Chambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a9b
13 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100527
9 septembre 2020
Poirret, premier avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
613725a9cd5801467741f9ae
3 avril 1997
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
[E] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 février 2022, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, et L113-2, L113-8, L113-9 et suivants du code des assurances, de : -
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e906866c0645d3bc7e
3 octobre 2024
Monsieur [R] [I] [C] a été convoqué à l’audience du 20 juin 2024 par citation délivrée le 17 mai 2024 remise dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509836
17 avril 2015
Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental
Juge des référés
ORCA_25DA00133_20250707
7 juillet 2025
Dans ces conditions, la requête n° 2404991 a été déposée, le 20 décembre 2024, après l'expiration du délai de sept jours fixé par les articles L. 614-3 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des
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