Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

[N], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants à justifier légalement sa décision et a ainsi violé l'article L. 1233-3 du Code du travail; 2°/ ALORS QUE constitue un licenciement pour

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 4.

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des

2101-3, 2102 et 2111 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux organes délibérants des établissements publics de coopération

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 7.

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance

R. 111-2 et R. 431-16 a) du code de l'urbanisme.

de l'absence de critères objectifs pour la fixation des rémunérations individuelles ; 2°) ALORS QUE l'article L 2132-3 du Code du travail donne qualité à agir au syndicat dans l'intérêt

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de