Au visa de l'article L. 2411-18, L. 2411-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o   1 22.

220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

L. 1251-36 du code du travail. 2°) Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation

Aux termes de l'article L.3121-65 du même code, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Sur la demande au titre du travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-140 N° RG 25/00494 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBHG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L. 313-22 du Code monétaire et financier sa créance envers MM. et Mme [SU] [M], [Y] [P], [R] [PW] épouse [P], [NY] [U], [IP] [O], [CV] [N], [XB] [W] épouse [IC], [A] [V] épouse [YZ], [LO] [BY], [JR] [

[F] la somme de 20 687,82 euros (3 447,97 euros x 6) au titre de l'indemnité prévue à l'article L 8223-1 du code du travail. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

Roumanie [GC], n o 41720/13, §§ 227-229, 25 juin 2019).

soit rediscutée la validité de l'acte, l'arrêt devrait être censuré pour violation des articles L. 518-11 et R. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1108 du code

l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS : Sur la convention collective applicable En vertu de l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

- 15 225 euros au titre du compte épargne temps, des congés payés, jours de récupération, et congés d'ancienneté - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première