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Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2320774_20230921

Administratif

21 septembre 2023

L'article L. 312-2 du même code dispose que : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à

Source officielle

9ème chambre

DTA_2409963_20260430

Administratif

30 avril 2026

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

PCP JCP fond

668596d61d2b47a9d8cc0e49

T. Judiciaire

2 juillet 2024

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301241

Cassation

12 octobre 2010

L. 411-1 du code rural toute mise disposition à titre onéreux immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du même code relève du statut

Source officielle

JCP

67fd5047e85d0474bddb38e3

T. Judiciaire

7 avril 2025

[X] [S] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ; Très subsidiairement, condamner M.

Source officielle

3ème chambre

5fd87591ac2bfa02e8aee112

Appel

8 décembre 2020

[R] [N] n'a jamais bénéficié des notices pré-contractuelles obligatoires telles que visées aux articles L 112-2 du Code des assurances, L 311-12 et L 319-9 du Code de la consommation, - constater que

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101397

Cassation

26 novembre 2014

L. 313-1 du code de la consommation » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8e alinéa) ; 1.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93275

Appel

18 mai 2016

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP

6983e1cbcdc6046d47f27bd3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[P] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

Source officielle

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - du résultat de la consultation du FICP.

Source officielle

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2817147355d7afb8fd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0703DEC004260598

Admin. suprême

3 juillet 2003

Il invoqua en second lieu la non-conformité de l’article 312 § 2 à la Constitution.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6a174a91cdc6046d4726cc0f

T. Judiciaire

9 avril 2026