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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00560
24 mars 2010
24 mars 2010
1844-7 du Code civil ; que tout reclassement était donc impossible ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 1226-9 du Code du travail (ancien article L 122-32-2) au cours des périodes de suspension
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccdb6b63637c907b7ae7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La cour rappelle que l'appel incident, comme l'appel principal, doit respecter les exigences prévues aux articles 542, 562 et 901 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105412_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 322 N de l'annexe 3 de ce code : "La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000618_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2316271_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
3 avril 2025
définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
3 avril 2025
définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453d
29 mars 2019
29 mars 2019
légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454d
29 mars 2019
29 mars 2019
légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
65b0b9a08d0ccf000877e467
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206252_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402415_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316532_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La décision du 12 octobre 2023 mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4eme Chambre Section 2
671740806a24f8a713323cd3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 13 septembre 2024.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317194_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par une lettre du 26 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4049
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la recevabilité de l'action des époux [J]: ' Sur la prescription de l'action pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article 2224 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10410
27 avril 2017
27 avril 2017
[W] ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10289
6 juin 2018
6 juin 2018
L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e48c25a97f0381f5460
6 février 2014
6 février 2014
En tout état de cause elle réclame 30 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59e6
28 avril 2016
28 avril 2016
[Z] à la somme de 1 000 euros au de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 80 sur 137