Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, et selon lequel : " 1.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

39 du code général des impôts, avaient fait l’objet d’une imposition minimale sur les bénéfices chez la société créancière, en méconnaissance des dispositions du b) du I de l’article 212 du code général

inférieure à 6 mètres étant, en tout état de cause, sans incidence à cet égard. 6.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

222-37 et 222-41 du Code pénal ; que le ministère public a fait citer le prévenu de ces seuls chefs de la prévention (, en visant également les articles 222-36 et 222-39 du Code pénal,) et qu'il n'est

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 48.

Il dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * La Sci du [Adresse 6] relève appel de cette décision dont elle poursuit l'annulation.

Au vu des éléments fournis par les parties, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il apparaît que les griefs invoqués par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement sont réels

Enfin, aux termes de l’article R. 143-39 de ce code : « Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. (…). ». 9.

En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° du I de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article 7.1 de la convention collective applicable, rappelant que ce texte n'a pas repris les stipulations de l'ancien article 32 qui prévoyaient

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort