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R. 411-1 du code de justice administrative et enfin, qu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; -

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01906_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme E.

Source officielle

TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d233cdc6046d47db8518

Commerce

15 janvier 2026

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [H] [M] [R] [E] [L]

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120124_20240423

Administratif

23 avril 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112901_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02867_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000638_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02219_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

de droit et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202665_20250423

Administratif

23 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303046_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2117297_20240411

Administratif

11 avril 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02781_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2302850_20260305

Administratif

5 mars 2026

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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