où les constructions sont interdites ; * la violation de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est implanté à moins de trois mètres des limites parcellaires ; * la violation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X.

L. 410-1 du code de l'urbanisme.

L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail, 6° ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de

1147 du code civil, ensemble l'article 1151 du même code ; 2°/ que les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que

L'article 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

[C] une somme de 8 946 euros nets (3 mois) à titre de dommages et intérêts : * sur le fondement des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, compte tenu des faits de harcèlement

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152- 3 et L. 1153- 1 à L. 1153- 4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; Alors que 2°) si la résiliation du bail rural n'est pas encourue en cas de refus fautif du bailleur

Elle rappelle qu'en application de l'article L.1153-1 du code du travail, les agissements sexistes, les propos déplacés et attitudes inconvenantes sont constitutifs d'une faute grave, que l'article 1153

Selon les termes de l'article L. 314-11 de ce code, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris

030,78 euros * [R] [T]-[V] 115 030,78 euros * [J] [T] 111 921,84 euros * [YY] [T] 111 921,84 euros * [C] [F] 6 217,88 euros * [K] [F] 6 217,88 euros * [S] [F] 6 217,88 euros * [LV] [F] 6 217,88

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

l'exigent les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , doit réparer le préjudice subi par Mme W...

AUX MOTIFS QUE « l'article L 1153-1 du code du travail dispose: aucun salarié ne doit subir des faits: 1 ° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L.411-1, L.412-1 et suivants et L.421-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné