L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail , est distincte de

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Sur la demande d'expertise, En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales

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prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, la recevabilité de l'action est conditionnée à l'existence d'un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

en méconnaissance de l'article R.411-25 du code de la route ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'ils ne peuvent plus accéder à leur domicile au volant de leur véhicule, qu'ils ne

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