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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
SECURITE INCENDIE et/ou la SAS 42 MEDIATVCOM et/ou la SAS ESTIAM et/ou la SARL 42 CONSULTING & SERVICES et/ou la SARL 42 DLP PROD et/ou la SARL 42 LSB et/ou la SARL 42 C LAB et/ou la SARL 42 DEC2 et/ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308157_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202166_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200060_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 424-6 du code de l'environnement ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03063_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la légalité de la décision portant retrait de son titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401092_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e chambre
DTA_2307262_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 111-6 du code de l’urbanisme, dès lors que les dispositifs d’antenne relais sont exclus par l’article L. 111-7 du code de l'urbanisme du champ de l’obligation posée par l’article L. 111-6 de ce code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405801_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5, L. 423-23 et L. 424-9 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401897_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a3
10 août 2022
10 août 2022
D. 4221-9 du code des transports
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303526_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302112_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 3-1 du plan de prévention des risques d’incendie et de feu de forêt (PPRIF) du Massif d’Uchaux est entaché d’erreur d’appréciation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100784_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007813498
22 novembre 1991
22 novembre 1991
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : "le directeur départemental de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412939_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il fait valoir que : le recours présenté a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; le requérant a reçu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414694_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; l’information préalable prévue par les dispositions des
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202414_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
articles R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé de la saisine de la commission de sécurité et d'accessibilité, alors que la destination
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