et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L. 212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ;

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

        Article 427 du Code de procédure pénale :         "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions     

L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins

D... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations

38 et l'article 7 du Livre II de la convention collective des sociétés financières.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

République tchèque , n o 19750/13 (articles   26   §   4 de la Convention et 71 § 1 et 29 § 1 du règlement), en vue de leur examen simultané (articles 71 § 1 et 42 § 2 du règlement) 10.

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.

A... à lui payer la somme de 3 048, 98 euros au titre des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour autant, l'article L. 341-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non respect par le prêteur des dispositions de l'article L. 312-36 du code de la consommation par la déchéance du droit aux

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.