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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD003344110
19 décembre 2013
L’expulsion est interdite, lorsque l’étranger : (...) d) est reconnu comme réfugié ou a demandé l’asile, sous réserve des articles 32 et 33 de la Convention
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ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD002641910
18 avril 2013
Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit : Article 443 « Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment
ECLI:CE:ECHR:2016:0510JUD005208909
10 mai 2016
Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit : Article 43 « 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la
Pôle 4 - Chambre 11
67f8a8a2a5ae27812390dec7
10 avril 2025
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 564 et 566 du code civil en considérant qu'étaient irrecevables comme nouvelles les demandes de
ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD006231809
9 février 2021
Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.
5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
Pôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
565 du code de procédure civile, ne peut être invoqué pour faire échec au principe de concentration des demandes prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile, dont les dispositions ont été reprises
Pôle 4 - Chambre 1
616359d71416be03751aa41a
19 mai 2011
[GR], la SCIFIM et la société Gibo France, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Confirme
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719601
11 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0606DEC003721819
6 juin 2024
Allemagne [GC], n o 31871/96, §§ 62 ‑ 63, CEDH 2003 VIII). 33.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC003583897
13 juin 2002
Les poursuites pénales Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).
Pôle 4 - Chambre 7
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD000911903
2 février 2006
9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD007721001
7 février 2008
Les articles pertinents de cette loi se lisaient comme suit : Article 1 « Quel que soit le propriétaire, tous les baux d'habitation concernant les logements dont la location
ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD004007498
19 juillet 2007
Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale (CPP) régissent les enquêtes au sujet des faits susceptibles de constituer une infraction, tels que ceux réprimés par les articles 245 (
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD001041803
22 juillet 2008
Les dispositions du code de procédure pénale présentant un intérêt pour la présente affaire se lisaient ainsi, au moment des faits : Article 62 « 1.
Pôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 du règlement de la zone UC du PLUi et est entaché de fraude ; - il méconnaît l’article 7 du règlement de la zone UC en l’absence de cote des terrains