L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et commerciaux et appliqué à ces rehaussements la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile : 1 000 euros.

200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire de l'ordonnance est de droit, en conformité avec l'article 489 du code de procédure

des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation relatif au TAEG.

[C] ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 643-1 alinéa 1 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 6362-6, L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail.

[R] [M] à payer à la SAS [1] ([1]) la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [R] [M] aux entiers dépens de la présente instance.'

414-1 et 901 du code civil.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[A] [L] [D] [P] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

euros brut congés payés afférents : 561, 86 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - débouté M.

du neuvième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale.

Le 25 mars 1999, le tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague   1 interrogea les requérants et, conformément à l’article 67-1   a) et b) du code de procédure pénale (ci-après le « &#

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de