X..., créanciers solidaires, une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 1 – Sur les demandes de la société April ( ) 1.3 - L'irrecevabilité de

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Selon l'article 1353 du même code, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

Aux termes du I.1.2 de l'article I du CCAP : " () Chaque lot du présent accord-cadre est mono-attributaire et conclu sans montant minimum ni montant maximum ".

Vu les dispositions de l'article 1134, 1289 et 1290 du Code civil.

En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement

En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement

L. 3211-1 du code du travail et 1135 du code civil.

Attendu que le délit de corruption passive prévu et réprimé par l'article 432-11 du code pénal (ancien article 177 alinéa 1er 1° et alinéa 3) est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

du Marin, en infraction à la législation des permis de construire, des règles des articles 1.2. et 2. du règlement de l'ancien plan d'occupation des sols de la commune ou de l'article L. 111-3 du code

700 du code de procédure civile, de condamner chaque salarié au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, de : juger que

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

En vertu de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

L'article 1.4 définit, en l'espèce, le niveau du concours sur un dossier de niveau " avant-projet sommaire " (APS).

[C] à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

D le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.