Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-9 du code des assurances ; 3°/ qu'ayant invoqué dans ses conclusions d'appel les versements provisionnels fait par l'assureur de M.

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 4.

L641-9 du Code de commerce.

L641-9 du Code de commerce.

prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

[N] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[I], [R], [M] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il