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13 647 résultats pour « Article Annexe III b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2315461_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Castéra en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:477085.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03525_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301045_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

DECIDE : Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B sont rejetées pour le surplus.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400218_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a889

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité ; Attendu que

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a540

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

(Luxembourg), II - Sur le pourvoi n° D 98-30.042 formé par la société Alpha, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° E 98-30.043 formé par la société SWS Eurovente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05775_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101257_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01999_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323927_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B sur le fondement de l'article 18-1 b) de ce règlement. Par suite, la situation de M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218106_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de l'article 199 ter B du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, « Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2325542_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition (...).

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202444_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 206 de l'annexe II au même code dispose que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-95424

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

fait l'objet du contrôle prévu par l'article 352§4 du code italien de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500881_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310737_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

B sur le fondement de l'article 18-1 d) de ce règlement. Par suite, la situation de M.

Source officielle

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