Pour l'application du présent article, l'infrastructure de recharge, la borne de recharge et le point de recharge s'entendent au sens, respectivement, des 2°, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures

Article 1

—

IV Mécanicien de maintenance en aéronautique option porteur. 253r 2 ans MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. ― ARMÉE DE L'AIR. ― ÉCOLE DE FORMATION DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMÉE DE L'AIR (EFSOAA).

Article R1332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 23

Code de la défense

Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Article R1332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Article 4

—

activité jusqu'à la vérification de la réalité de la réduction de la totalité des pièces de l'arme à l'état de ferraille et au visa de l'inscription portée, selon la catégorie de l'arme à détruire, sur les registres prévus au premier alinéa des articles

Article 28

—

-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 1

—

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité

Article 2-2

—

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'école

Article 6

—

Sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal l'époux qui, après que lui aura été signifiée l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du code civil, aura détruit, détourné ou tenté de détruire

Article 3

—

-Les dispositions prévues au II du présent article s'appliquent aux aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes, lorsque la redevance d'atterrissage fait l'objet, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 du

Article 4

—

-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.

Article 155

—

Art. 163 bis AA, Art. 81 -LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 Art. 1 -Code du travail Art. L3332-2, Art. L3324-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3312-9 V.

Article 4

—

Les demandes d'approbation des études de sécurité prévues aux articles R. 4462-3 et R. 4462-30 du code du travail et les demandes motivées de dérogations prévues à l'article R. 4462-36 du même code sont adressées au chef de l'inspection du travail dans

Article L162-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales sont pris en

Article 3

—

-Pour les candidats visés au 1° de l'article 2, l'inscription des candidats admis est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du

Article R26 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 51

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En application du second alinéa du IV de l'article L. 14, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4,

Article D3120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

Code des transports

Lorsqu'elle édicte des règles locales relatives à l'exercice de la profession de taxi, l'autorité administrative compétente pour délivrer des autorisations de stationnement en application des articles L. 2213-33 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités

Article R2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L.

Article R4451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Code du travail

Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des

Article L2243-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code général des collectivités territoriales

Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, l'abandon manifeste

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