AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officiellePage 80 sur 4858
Chambre civile
697b0b4ecdc6046d47124652
28 janvier 2026
28 janvier 2026
À cet égard, l'article L. 133-44 du même code impose au prestataire de services de paiement de mettre en place une authentification forte.
Source officielle