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97 153 résultats pour « Article M 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2303424_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle

Page 80 sur 4858

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CA

Chambre civile

697b0b4ecdc6046d47124652

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

À cet égard, l'article L. 133-44 du même code impose au prestataire de services de paiement de mettre en place une authentification forte.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1709985_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1803257_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1507746_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ORDONNE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cc2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc8f0cfe7ae188fea14

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206743_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre d'hébergement fondée sur le III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2203297_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740108c

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

étant insuffisamment déterminée, la cour d'appel a violé les articles 265 et 275 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbb2638996a0c61fee1

Appel

26 février 2019

26 février 2019

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee2

Appel

26 février 2019

26 février 2019

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee3

Appel

26 février 2019

26 février 2019

X..., qui demandent à la cour d'infirmer le jugement du 24 mai 2017 et de dire que leur fils est de nationalité française, ordonner les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil et ordonner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00125

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500396_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02084_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle