sur des plateaux techniques hospitaliers différents, - les dossiers médicaux présentés n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique en l'absence d'évaluation

L. 422-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le dossier, qui ne comportait pas suffisamment d'éléments relatifs au volet paysager, méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code

R. 163-2 du code de la santé publique et relatif aux spécialités remboursables ; il demande que lui soit allouée, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 14 232 F

L. 351-8 du même code : "Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

un projet autonome d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni aucune autre disposition n'imposait que fût soumis à

R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " ...

de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la procédure établie à l'article L. 300-2 du même code n'a pas été respectée, est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de

L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-2, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution : 10.

Par un courrier du 10 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le

En second lieu, en application de l'article R. 1112-69 du code de la santé publique, relatif au décès des personnes hospitalisées : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous

le soutient désormais la société Vinci, que l'engagement souscrit par la Saged était nécessairement un engagement de porte- fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, par lequel la Saged, promettant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : la décision est entachée d’incompétence ; elle méconnaît les stipulations de l

demandent de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine

professionnelles et constituant, en la forme, un livre-journal répondant aux exigences de l'article 99 du code gnéral des impôts ; qu'en effet, alors même que cette partie de la comptabilité, qui seule

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'absence d'intérêt

Aux termes de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique : " Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit

Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il demande à la Cour : - d'infirmer la décision critiquée - de constater que les honoraires facturés sont exagérés au regard du service rendu et des critères définis à l'article 11.2 du RIN - fixer