AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110632
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309248_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315417_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 511-9 du code de l’environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102386_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4fd66cdc6046d479e9679
13 janvier 2025
13 janvier 2025
d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de SARL Electricité Sûreté Sécurité Protection Incendie nom commercial
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 277-1 ou au regard de l'article R. 277-3, au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus de ces garanties dans les formes prévues par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01107
13 décembre 2016
13 décembre 2016
R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023946480
19 avril 2011
19 avril 2011
L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes du SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2201121_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69fd795bcdc6046d4703bc79
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002128_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un courrier du 13 février 2023, le Tribunal a invité l'auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10541
18 mai 2017
18 mai 2017
-1 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
27 mai 2008
R. L.
Source officielleChambre 3
DTA_2303702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés
Source officiellePage 80 sur 3777