et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir, sur le fondement des articles 102 et 103 du code de procédure civile, que la cour d'appel de Paris est incompétente pour statuer sur l'exception

Aux termes de l'article 109 code général des impôts : " 1.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

sa situation, du champ d'application des dispositions précitées du 4°) de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.

[P] une indemnité de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

les tribunaux d'Etat les pactes de préférence, en tant que fait, bien que non partie à ces conventions", qu'en violation par refus d'application des articles 100 et 101 du nouveau Code de procédure civile

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

- article 700 du CPC : 1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de 105 bulletins de salaire conformes sous astreinte de 100€ par jour et par document, *pour

 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, * condamner Monsieur [X] à régler à Madame [E] une prestation compensatoire

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une présomption est une conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que les arrêts de travail consécutifs

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article