de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

toute base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de

Compte tenu de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de rejeter la demande de Mme [U], ès qualités, formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Michel Premat ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

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Par conclusions récapitulatives signifiées le 21 septembre 2017, la sarl Hornet demande de : Vu les dispositions des articles 1147 et 1135 du code civil, Vu les dispositions de l'ordonnance du 45

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